Arrêté du 15 février 2007 portant admission à la retraite (administration centrale) <BR>

J.O. 46 du 23 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 15 février 2007 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0700162A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 février 2007, M. Hervé Chatelet, ingénieur de l'industrie et des mines, 8e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position de cessation progressive d'activité, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mai 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.